Conditions Générales d'Utilisation
Règles et conditions d'utilisation du site DigiPay
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation des services numériques proposés par DIGIPAY à ses utilisateurs particuliers et professionnels.
2. Accès et sécurité
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurisation de son espace personnel.
DIGIPAY met en œuvre des protocoles d'authentification forte et de surveillance continue (KYC, double authentification, chiffrement des sessions).
3. Responsabilités
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires à la réglementation en vigueur.
DIGIPAY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse des identifiants ou d'un manquement aux CGU.
4. Suspension et résiliation
DIGIPAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à ses services en cas de fraude, de manquement contractuel, ou sur demande des autorités de supervision.
5. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit congolais et aux standards communautaires panafricains (CEMAC, COBAC, GABAC).
En cas de litige, les tribunaux compétents de Brazzaville sont seuls habilités.