Légales & Conformité

Légales & Conformité:

Nous veillons à ce que toutes nos activités respectent les normes légales et éthiques en vigueur. Notre engagement envers la conformité garantit la transparence, la responsabilité et la confiance dans chacune de nos actions.

Raison sociale :

 

La société DIGIPAY, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital social de 579.400.000 FCFA, dont le siège social est situé à Brazzaville, Rez-de-chaussée des Tours jumelles, avenue Amilcar Cabral, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Brazzaville sous le numéro CG-BZV-01-2018-B12-00051.

 

Agrément et supervision :


DIGIPAY est une fintech agréée par l’Autorité de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF) et reconnue par la Banque Centrale du Congo (BCC). La BCC a attribué à DIGIPAY le BIN MOSOLO n° 56441323, autorisant l’émission et la gestion de moyens de paiement électroniques, conformément à la réglementation applicable aux établissements de paiement agréés.

 

Hébergement et propriété :


Le site web www.digipay-services.com est la propriété exclusive de DIGIPAY. Toute reproduction, diffusion ou extraction de contenu sans autorisation préalable est interdite.L’hébergement est assuré par un prestataire conforme aux standards internationaux de sécurité et de confidentialité (ISO 27001 / RGPD).

 

Agrément et supervision :


DIGIPAY est une fintech agréée par l’Autorité de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF) et reconnue par la Banque Centrale du Congo (BCC). La BCC a attribué à DIGIPAY le BIN MOSOLO n° 56441323, autorisant l’émission et la gestion de moyens de paiement électroniques, conformément à la réglementation applicable aux établissements de paiement agréés.

 

Responsabilité éditoriale :

 

DIGIPAY veille à l’exactitude des informations publiées, sans garantie d’exhaustivité ou d’absence d’erreur. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’usage du site ou à une interruption de service.

1. Objet

 

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation des services numériques proposés par DIGIPAY à ses utilisateurs particuliers et professionnels.

 

2. Accès et sécurité

 

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de sesidentifiants et de la sécurisation de son espace personnel.


DIGIPAY met en œuvre des protocoles d’authentification forteet de surveillance continue (KYC, double authentification, chiffrement des sessions).

 

3. Responsabilités

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires à la réglementation en vigueur.


DIGIPAY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation frauduleuse des identifiants ou d’un manquement aux CGU.

 

4. Suspension et résiliation

 

DIGIPAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à ses services en cas de fraude, de manquement contractuel, ou sur demande des autorités de supervision.

 

5. Loi applicable

 

Les présentes CGU sont soumises au droit congolais et aux standards communautaires panafricains (CEMAC, COBAC, GABAC).

 

En cas de litige, les tribunaux compétents de Brazzaville sont seuls habilités.

1. Nature des services


DIGIPAY fournit des solutions de transfert de fonds, de paiement digital et de gestion de cartes virtuelles (DigiCard, DigiTransfer), accessibles via ses interfaces web et mobiles.

 

2. Autorisation réglementaire


DIGIPAY agit en qualité d’établissement de paiement agréé par l’ARTF et la BCC (BIN MOSOLO 56441323).


Les transactions sont opérées en conformité avec les exigences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT).

 

3. Tarification et limites


Les frais, plafonds et délais applicables sont précisés sur le site web et peuvent varier selon la nature du service et la zone géographique.


DIGIPAY garantit la transparence des tarifs et l’absence de coûts cachés.

 

4. Disponibilité


Les services sont disponibles 24h/24, 7j/7, sauf maintenance programmée.


DIGIPAY s’engage sur un taux de disponibilité minimum de 99,5 %.

 

5. Responsabilité et recours


En cas d’erreur de transaction, l’utilisateur dispose d’un mécanisme de réclamation encadré par la réglementation.


DIGIPAY assure un traitement prioritaire et transparent detoute demande, conformément à la politique de service client et aux normes ARTF/BCC.

DIGIPAY collecte et traite des données personnelles dans le respect des lois en vigueur (Loi congolaise sur la protection des données personnelles, RGPD, et standards internationaux).

 

1. Finalités du traitement


• Création et gestion de comptes utilisateurs
• Exécution des transactions et gestion des paiements
• Prévention des fraudes et conformité réglementaire
• Support client et communication marketin

 

2. Sécurité des données


Toutes les données sont chiffrées, hébergées sur des serveurs sécurisés, et monitorées en temps réel.
DIGIPAY applique les normes ISO 27001, PCI DSS, et les meilleures pratiques du RGPD.

 

3. Droits des utilisateurs


Chaque utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO)

 

4. Transferts internationaux


Les données peuvent être transférées en dehors du territoire national, uniquement vers des pays assurant un niveau de protection adéquat ou via des clauses contractuelles standar approuvées par les autorités compétentes.

 

1. Gouvernance et supervision

DIGIPAY dispose d’un Comité de Conformité et Risques, rattaché directement au Conseil d’Administration.

Le Chief Compliance Officer (CCO) supervise la mise enœuvre des politiques KYC/AML/CFT, la gestion des risques et les audits internes.

2. Lutte contre le blanchiment(AML/CFT)

DIGIPAY applique une politique stricte de connaissance du client (KYC) et du partenaire (KYB).

Tout utilisateur doit fournir des pièces justificatives valides avant toute activation de service.

Les opérations suspectes sont automatiquement détectées et signalées aux autorités compétentes.

3. Sécurité des systèmes d’information

DigiPay applique les bonnes pratiques de sécurité des données de paiement selon les standards PCI DSS et est certifié ISO 27001 pour la gestion de la sécurité de l’information.

• Sauvegardes redondantes et plan de continuité d’activité (PCA)
• Traçabilité complète des opérations et horodatage blockchai

4. Intégrité et conformité éthique

DIGIPAY interdit toute forme de corruption, fraude interne ou manipulation de données.

Une charte éthique et un code de conduite interne s’appliquent à tous les employés et partenaires.

5. Reporting et audit

Des rapports de conformité sont transmis périodiquement à l’ARTF, à la BCC et aux partenaires internationaux selon les exigences réglementaires.

  • Glossaire réglementaire et technique (KYC, AML, BIN, PSP, API, SLA)

 

  • Traçabilité complète via API interne et auditable

 

  • Interopérabilité via Switch Mosolo et GIMAC

 

  • Plan de résilience : redondance multi-datacenter Afrique-Europe

 

  • Engagement ESG : inclusion financière, impact social et gouvernance responsab